UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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25 La retraite progressive

6 septembre 2020, 23:53, par Sylvie C

Bonjour
Demande d’ouverture de droit à la retraite progressive en date d’effet du 01/09/2020 rejetée ? alors que je me suis mise en ordre de marche depuis des mois
61 ans et 2 mois à ce jour, (taux plein ok)
Demande de RP date d’effet au 01/09/2020 (avec des CDDU du 01/09/2020 au 6 juillet 2021) = rejetée par la CNAV le 31/08/2020 ? au motif que l’activité n’est pas recevable dans le cadre d’une retraite progressive.car contrats annualisés et transposés en hebdomadaire pour la complétude de l’attestation employeur !
1ère question : que signifie exactement juridiquement le motif du rejet : contrats sont annualisés et transposés en hebdomadaire pour la complétude de l’attestation employeur (retire les semaines non scolaire, les 1 semaine sur 2.....).
 2ème question : 3 CDDU de mise à disposition de personnel d’usage constant dans la garde d’enfants au domicile des parents sont ils des contrats à temps partiel annualisés ?
 3ème question : Si des CDDU d’usage à temps partiel sont annualisés, en quoi seraient t ils incompatibles avec une ouverture de droits à la retraite progressive ?
 4ème question : quelles sont tous les critères qui définissent du temps partiel annualisé pour un employé ?
 5ème question : sur la base de mes CDDU, concernant l’attestation employeur RP qui évoque un temps hebdomadaire cumulé, qui a raison chez mon employeur unique entreprise de mise à disposition de personnel ?, Mr X qui avance la durée prévue par semaine scolaire X 36 semaines sur 45 semaines des CDDU ? ou Mme Y qui avance la durée prévue par semaine X 45 semaines sur 45 semaines ?
 6ème question : quelles sont les caractéristiques du CDD employé au forfait jour ?
 7ème question, en fonction de vos réponses à mes questions précédentes
Puis –je faire valoir après la date du 01/09/2020 la bonne attestation employeur retraite progressive que la CNAV pourrait "après coup" enregistrer pour annuler son rejet et rétablir mon ouverture de droits à la retraite progressive, sans toucher aux CDDU transmis en l’état bien avant la date du 01/09/2020 ?
 8ème question : AGIRC ARCCO et IRCANTEC Quel est le délai demande de retraite progressive et de mise à jour du relevé de carrière AGIRC ARCCO et IRCANTEC (pas encore remplie, pas envoyée au 06/09/2020) car je dois prendre la décision maintenant de contester la décision de la CNAV auprès du médiateur pour la date d’effet au 01/09/2020 ? vos réponses aux questions précédents vont m’aider pour savoir quand et quoi décider
 9ème question : En date du 06/09/2020, l’AGIRC ARCCO et IRCANTEC ont enregistré une demande de liquidation de retraite progressive provisoire en date d’effet du 01/09/20920 ( pas remplie ni envoyée à ce jour) . Ai-je tout intérêt à finaliser ma demande de RP auprès de ces régimes jusqu’au 15/09/2020 (délai accordé par l’AGIRC ARCCO)… pour éviter l’écueil d’une demande de retraite avant l’heure alors que je n’ai pas encore l’âge légal ? (seulement 61 ans et 2 mois à ce jour 06/09/2020)
10ème question : demande de retraite progressive AGIRC ARCCO, si je n’ai pas encore envoyé les documents du 06/09/20020 avec délai au 15/09/2020, si je n’ai pas gain de cause sur mon recours amiable auprès de la CNAV à savoir validation positive de ma demande de RP en date du 01/09/2020, pourrai - je encore décider d’ici 1 an de faire une nouvelle demande de RP au lieu de décider de ma liquidation de retraite définitive ?

Merci d’avance pour votre éclairage

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