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25 La retraite progressive

1er février, 10:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

Si je comprends votre exposé, la demande initiale de saisine du tribunal est satisfaite car la retraite progressive est acquise.
Le différend se résume à la régularisation des droits et indus. La CNAV pourrait soutenir que ce différend est régler sur le plan administratif sous réserves de cette régularisation. La seule demande que vous pouvez faire est la fixation d’un délai de règlement sous astreinte (par exemple 100 € par jour de retard).
Vous pouvez également demander le dédommagement des frais engagés pour l’action en justice au titre de l’article 700 du code de procédure civile)

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