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25 La retraite progressive

17 mars, 22:34, par Claude (CFDT Retraités)

Pour un accès encore plus large au dispositif de retraite progressive, revendique la CFDT

Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue à la suite d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC), a partiellement jugé inconstitutionnel l’article L.351-15 du Code de la Sécurité sociale qui instaure le droit à la retraite progressive au profit des salariés à temps partiel. Aujourd’hui, le dispositif de retraite progressive tel qu’interprété par la Cour de cassation exclut les salariés en forfait jours. En effet, elle considère que les salariés en forfait jours réduit (c’est-à-dire, dont le nombre de jours de travail sur l’année est inférieur à celui prévu dans l’accord collectif mettant en place le forfait) ne sont pas des travailleurs à temps partiel. Ils ne sont donc pas éligibles à la retraite progressive.

Pour le Conseil constitutionnel, en privant les salariés au forfait de toute possibilité d’accès à la retraite progressive, la loi instaure une différence de traitement injustifiée. Par ailleurs, le conseil constitutionnel a décidé que l’extrait de l’article jugé inconstitutionnel ne sera abrogé qu’à partir du 1er janvier 2022. L’objectif est de laisser le temps au Parlement d’adopter un nouvel article qui permettra à tous les salariés, qu’ils soient au forfait-jour ou non, de bénéficier de la retraite progressive.

La décision du conseil constitutionnel est positive pour la CFDT qui milite depuis longtemps pour l’extension du dispositif de retraite progressive. C’est pourquoi la CFDT revendique que la réécriture de l’article L.351-15 du code de la sécurité sociale soit certes l’occasion d’ouvrir la retraite progressive aux salariés au forfait- jour mais aussi :
- D’obliger à minima l’employeur à motiver son refus ;
- De permettre aux agents publics d’accéder à la retraite progressive.
Ces revendications avaient été intégrées, grâce à l’action de la CFDT, au projet de loi instaurant un système universel de retraite. La CFDT demande à ce qu’elles puissent voir le jour avant la fin de l’année.

Enfin, l’effectivité de la retraite progressive ne peut pas se faire que par des mesures législatives. Il est essentiel de passer par des accords de branches et d’entreprises pour organiser économiquement et socialement le réel accès à ce dispositif.
Syndiqués, demandez à vos représentants de négocier et signer de tels accord favorable à la retraite progressive.

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