La période de référence servant au calcul du salaire de référence dite « période de référence calcul » est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.
Un accord d’application permet de décaler le terme de la période de référence calcul et de remonter dans le temps à un dernier jour travaillé payé normalement lorsque les chômeurs n’exerçaient plus qu’une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu’un salaire réduit à la fin de leur contrat de travail.
Ce texte s’applique dans les cas suivants :
— lorsque le salarié a accepté le bénéfice d’une préretraite progressive (C. trav., art. R. 5123-44) et a été licencié