C’est l’article du code de la sécurité sociale qui autorise un salarié à temps partiel à obtenir une fraction de sa retraite y compris avant l’âge légal de la retraite. Il n’est pas confus pour un juge. Cet article est différent de celui qui régit le cumul emploi retraite, donc la reprise d’un emploi après avoir liquidé ses retraites.
C’est le pôle social du tribunal judiciaire qui enregistrer votre demande (voir fiche 5).