Merci pour votre réponse.
Le rectorat m’indique le Décret n°86-83 du 17 janvier 1986.
Puis le décret n°2014-364 du 21 mars 2014 où sont abrogés tous les articles du précédent décret
comme preuve de ce qu’il affirme.
De votre côté, pouvez-vous me communiquer un numéro de décret post 2014 à opposer à ce que me présente le rectorat svp ?
Le décret 2017-1645 cité en référence dans votre texte traite des salariés ayant plusieurs employeurs, ce qui n’est pas mon cas.
Merci.