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26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite
26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
22 mai 2017, 13:38, par Jean-Marc
Bonjour,
Agé de 62 ans depuis fin mars, ayant acquis tous mes trimestres pour une retraite (droit au taux plein) j’effectue actuellement une mission d’interim. Il s’agit d’un renouvellement de contrat etabli le 30 septembre dernier et qui court jusqu’au mois d’août avec une amplitude de plus ou moins 15 jours (10 aout /02 septembre)
J’ai initié mon dossier en Aout l’année dernière, ne sachant si j’allais être prolongé dans la mission d’interim qui me permettait d’obtenir la totalité de mes trimestres pour une retraite à taux plein. J’ai donc mentionné comme date objectif le 1er Avril 2017.
Le dossier de reconstitution de carrière a été finalisé en mars par la CARSAT. Lorsque je leur ai signalé que mon contrat d’interim se poursuivait jusqu’à mi Août, ils m’ont déclaré que j’avais le droit de poursuivre mon activité (Ils m’ont même conseillé ce scénario puisque dans le cas où mon activité ne s’achevait pas en fin de mois, je perdais les revenus de retraite sur la période fin de contrat à fin de mois)
J’ai donc fixé le point de départ en retraite au premier avril dernier et demandé à l’agence d’interim un avenant de contrat ne pouvant avoir de renouvellement ou interruption de contrat du fait du délai de carence réglementaire.
J’avais auparavant au moment du renouvellement du contrat demandé qu’il soit scindé en 2 mais pour le même motif de délai de carence il m’a été répondu que ce n’était pas possible.
Est-ce qu’un avenant au contrat de travail peut suffire ?Existe-t-il une jurisprudence ou règle pour les contractuels en CDD ? Ou dois-je reporté à postériori mon départ à la retraite sachant que celui-ci est acté ? Dans ce cas quid des sommes versées en Avril et Mai ?
Bonjour,
Agé de 62 ans depuis fin mars, ayant acquis tous mes trimestres pour une retraite (droit au taux plein) j’effectue actuellement une mission d’interim. Il s’agit d’un renouvellement de contrat etabli le 30 septembre dernier et qui court jusqu’au mois d’août avec une amplitude de plus ou moins 15 jours (10 aout /02 septembre)
J’ai initié mon dossier en Aout l’année dernière, ne sachant si j’allais être prolongé dans la mission d’interim qui me permettait d’obtenir la totalité de mes trimestres pour une retraite à taux plein. J’ai donc mentionné comme date objectif le 1er Avril 2017.
Le dossier de reconstitution de carrière a été finalisé en mars par la CARSAT. Lorsque je leur ai signalé que mon contrat d’interim se poursuivait jusqu’à mi Août, ils m’ont déclaré que j’avais le droit de poursuivre mon activité (Ils m’ont même conseillé ce scénario puisque dans le cas où mon activité ne s’achevait pas en fin de mois, je perdais les revenus de retraite sur la période fin de contrat à fin de mois)
J’ai donc fixé le point de départ en retraite au premier avril dernier et demandé à l’agence d’interim un avenant de contrat ne pouvant avoir de renouvellement ou interruption de contrat du fait du délai de carence réglementaire.
J’avais auparavant au moment du renouvellement du contrat demandé qu’il soit scindé en 2 mais pour le même motif de délai de carence il m’a été répondu que ce n’était pas possible.
Est-ce qu’un avenant au contrat de travail peut suffire ?Existe-t-il une jurisprudence ou règle pour les contractuels en CDD ? Ou dois-je reporté à postériori mon départ à la retraite sachant que celui-ci est acté ? Dans ce cas quid des sommes versées en Avril et Mai ?