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26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite
26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
1er mars 2018, 22:04, par Claude (CFDT Retraités)
La réponse figure dans cette fiche : le plafond du cumul consiste à ne pas dépasser :
– soit le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
– ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.
Certes, il faut fouiller le code de la sécurité sociale pour écrire ce deux alinéas. Les juristes du site Service-Public, toujours très bien fait, n’ont lu, peut-être, que le L161.22 et pas son décret d’application dans le D161-2-7.
Les références juridiques sont :
– Article D161-2-9. Le revenu défini à l’article D. 161-2-7, le cas échéant revalorisé en application de l’article D. 161-2-8, ne peut être inférieur à 160 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance déterminé compte tenu de la valeur horaire de ce salaire au 1er janvier de l’année au cours de laquelle sont mises en oeuvre les règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161-22 et sur la base de 1 820 heures par année civile.
– Article D161-2-7. III.-La période retenue pour la détermination du revenu de l’activité antérieure à la date d’effet de la pension correspond au mois civil au cours duquel est intervenue la cessation d’activité dans l’un des régimes mentionnés au D. 161-2-5 auquel l’intéressé a été affilié en dernier lieu et aux deux mois civils précédents.
– Article D161-2-10. Le revenu de l’activité postérieure à la date d’effet de la pension qui doit être pris en compte pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161-22 est le revenu servant de base au calcul de la contribution sociale généralisée instituée à l’article L. 136-1. Lorsque l’intéressé relève simultanément de plusieurs employeurs ou exerce simultanément plusieurs activités non salariées donnant lieu à affiliation au régime général, l’ensemble des revenus perçus est pris en considération.
La réponse figure dans cette fiche : le plafond du cumul consiste à ne pas dépasser :
– soit le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
– ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.
Certes, il faut fouiller le code de la sécurité sociale pour écrire ce deux alinéas. Les juristes du site Service-Public, toujours très bien fait, n’ont lu, peut-être, que le L161.22 et pas son décret d’application dans le D161-2-7.
Les références juridiques sont :
– Article D161-2-9. Le revenu défini à l’article D. 161-2-7, le cas échéant revalorisé en application de l’article D. 161-2-8, ne peut être inférieur à 160 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance déterminé compte tenu de la valeur horaire de ce salaire au 1er janvier de l’année au cours de laquelle sont mises en oeuvre les règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161-22 et sur la base de 1 820 heures par année civile.
– Article D161-2-7. III.-La période retenue pour la détermination du revenu de l’activité antérieure à la date d’effet de la pension correspond au mois civil au cours duquel est intervenue la cessation d’activité dans l’un des régimes mentionnés au D. 161-2-5 auquel l’intéressé a été affilié en dernier lieu et aux deux mois civils précédents.
– Article D161-2-10. Le revenu de l’activité postérieure à la date d’effet de la pension qui doit être pris en compte pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161-22 est le revenu servant de base au calcul de la contribution sociale généralisée instituée à l’article L. 136-1. Lorsque l’intéressé relève simultanément de plusieurs employeurs ou exerce simultanément plusieurs activités non salariées donnant lieu à affiliation au régime général, l’ensemble des revenus perçus est pris en considération.