17 octobre 2018, 12:02, par Gale
Bonjour, Merci pour votre réponse, donc l’article L161-22-1 A code sécurité sociale s’applique ! Cordialement
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
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Bonjour,
Merci pour votre réponse, donc l’article L161-22-1 A code sécurité sociale s’applique !
Cordialement