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26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite

22 avril, 11:34, par Marianne Debray

Bonjour,
Après de nouvelles multiples recherches, j’ai trouvé les articles de loi concernés, reste pour moi à pouvoir les interpréter correctement.
L’article 9 § 3 du Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 précise que pour bénéficier du maintien des droits après 62 ans, il faut :
- Justifier de périodes d’emploi totalisant au moins 12 années d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d’application ;

Et l’accord d’application n° 17 du 14 avril 2017
pris pour l’application de l’article 9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage dit :

Pour la recherche de la condition d’affiliation prévue par l’article 9 § 3 du règlement général annexé, sont
assimilées à des périodes d’emploi salarié :
1 - Sans limite :
• les périodes de travail pour le compte d’un employeur visé à l’article L. 5424 -1 du code du travail ;

Et l’article L5424-1 du code du travail :
Ont droit à une allocation d’assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :
1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;

Il y est bien précisé "les agents fonctionnaires de l’Etat".
Que conclure de cela ?
Merci encore pour votre aide.

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