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26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite
26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
21 février 2020, 19:00, par Claude (CFDT Retraités)
L’assurance retraite considère qu’elle ne pas cessé ses activités au moment du départ en retraite, si j’ai bien compris. Le code de la sécurité sociale précise : Le service d’une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire, (...) est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur... (L161-22 CSS)
Texte plus précis : L’assuré doit établir qu’il se trouve dans cette situation : 1°) dans le cas où il exerçait une activité salariée, par la production d’une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait antérieurement à la date d’entrée en jouissance de la pension, mentionnant la date de cessation de toute activité de l’assuré auprès de cet employeur ; (R352-1 CSS)
Attention, un contrat de travail qui se prolonge et forcément un CDI même s’il est payé en Cesu. Chaque employeur aurait même du lui verser une indemnité de départ en retraite en fonction de l’ancienneté chez cet employeur. Vous avez ainsi les textes officiels pour vous aider.
L’assurance retraite considère qu’elle ne pas cessé ses activités au moment du départ en retraite, si j’ai bien compris. Le code de la sécurité sociale précise :
Le service d’une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire, (...) est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur... (L161-22 CSS)
Texte plus précis : L’assuré doit établir qu’il se trouve dans cette situation : 1°) dans le cas où il exerçait une activité salariée, par la production d’une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait antérieurement à la date d’entrée en jouissance de la pension, mentionnant la date de cessation de toute activité de l’assuré auprès de cet employeur ; (R352-1 CSS)
Attention, un contrat de travail qui se prolonge et forcément un CDI même s’il est payé en Cesu. Chaque employeur aurait même du lui verser une indemnité de départ en retraite en fonction de l’ancienneté chez cet employeur. Vous avez ainsi les textes officiels pour vous aider.