UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite

26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite

30 septembre 2021, 16:57, par Sophie

Merci beaucoup pour votre réponse.

Donc si j’ai bien compris, le premier alinéa de l’article L161-22 ne s’applique pas pour moi car j’ai bien liquidé ma retraite de base au taux plein et toutes mes retraites complémentaires avec une notification de retraite le 01/08/2017 sachant que ma date de naissance et le 10/08/1962 (avant 55 ans)

De plus, j’ai une rente d’accident de travail depuis 1982 et si nous lisons la circulaire_cnav_2015_08_06022015 :

3.6 Les exceptions :

Les dispositions de l’article L. 161-22-1 A CSS ne s’appliquent pas :
 aux assurés dont une première retraite personnelle de base a pris effet avant le 1er janvier 2015 ;
ce sont les règles en vigueur avant la loi du 20 janvier 2014 qui sont mises en œuvre ;
 aux assurés percevant uniquement une pension de réversion ;
 aux pensions d’invalidité, rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle ;
 aux bénéficiaires d’une pension militaire ;
 aux pensionnés de l’Enim et aux artistes du ballet pensionnés du régime de l’Opéra de Paris
(jusqu’au 1er janvier 2018).

Dans l’attente de votre avis,

Très cordialement et encore merci

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