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26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite
26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
21 novembre 2021, 23:13, par Claude (CFDT Retraités)
Les partenaires sociaux ont mis en place pour Agirc-Arrco un système plus simple car le contrôle est annuel et non mensuel. Il a été modifié quand le gouvernement a libéralisé le cumul !
Vous avez étudier la réglementation car vous sonnez plus de détails que cette fiche et la fiche 36 (point 5). Je vous recopie un extrait d’une circulaire d’application.
« La somme des revenus issus de cette reprise d’activité et des pensions et allocations de retraite doit rester inférieure à l’une de ces trois limites :
– un montant égal à 160 % du SMIC, déterminé à partir de la valeur horaire du SMIC au 1er janvier de l’année, sur une base de 1820 heures ;
– le dernier salaire normal d’activité ayant donné lieu à versement de cotisations de retraite complémentaire, revalorisé en fonction du salaire moyen des cotisants du régime Agirc-Arrco ; il ne doit pas être tenu compte des sommes versées à l’occasion du départ de l’entreprise et n’entrant pas dans les rémunérations normales (indemnités de départ de l’entreprise, indemnités de licenciement), ni des sommes n’entrant pas dans les rémunérations habituelles (primes d’intéressement, rappel, etc.
– le salaire moyen des dix dernières années d’activité, à savoir le salaire revalorisé des dix dernières années qui précèdent la liquidation de la retraite.
Dans l’hypothèse où la dernière activité est atypique (pré-retraite progressive, temps partiel…), le salaire servant de référence est le salaire correspondant à l’activité à temps plein.
Si le cumul des pensions de retraite et des revenus d’activité excède les trois limites précisées ci-dessus, le service de l’allocation de retraite complémentaire est suspendu.
La comparaison est effectuée en tenant compte des montants bruts de salaire. De même, il convient de tenir compte du montant brut des pensions et allocations perçues, après application des majorations familiales et autres avantages annexes et avant retenue des différents prélèvements sociaux au titre des pensions de retraite versées par les régimes de base et les régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires. »
Les partenaires sociaux ont mis en place pour Agirc-Arrco un système plus simple car le contrôle est annuel et non mensuel. Il a été modifié quand le gouvernement a libéralisé le cumul !
Vous avez étudier la réglementation car vous sonnez plus de détails que cette fiche et la fiche 36 (point 5). Je vous recopie un extrait d’une circulaire d’application.
« La somme des revenus issus de cette reprise d’activité et des pensions et allocations de retraite doit rester inférieure à l’une de ces trois limites :
– un montant égal à 160 % du SMIC, déterminé à partir de la valeur horaire du SMIC au 1er janvier de l’année, sur une base de 1820 heures ;
– le dernier salaire normal d’activité ayant donné lieu à versement de cotisations de retraite complémentaire, revalorisé en fonction du salaire moyen des cotisants du régime Agirc-Arrco ; il ne doit pas être tenu compte des sommes versées à l’occasion du départ de l’entreprise et n’entrant pas dans les rémunérations normales (indemnités de départ de l’entreprise, indemnités de licenciement), ni des sommes n’entrant pas dans les rémunérations habituelles (primes d’intéressement, rappel, etc.
– le salaire moyen des dix dernières années d’activité, à savoir le salaire revalorisé des dix dernières années qui précèdent la liquidation de la retraite.
Dans l’hypothèse où la dernière activité est atypique (pré-retraite progressive, temps partiel…), le salaire servant de référence est le salaire correspondant à l’activité à temps plein.
Si le cumul des pensions de retraite et des revenus d’activité excède les trois limites précisées ci-dessus, le service de l’allocation de retraite complémentaire est suspendu.
La comparaison est effectuée en tenant compte des montants bruts de salaire. De même, il convient de tenir compte du montant brut des pensions et allocations perçues, après application des majorations familiales et autres avantages annexes et avant retenue des différents prélèvements sociaux au titre des pensions de retraite versées par les régimes de base et les régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires. »