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27 Paiement et revalorisation des pensions de retraite
27 Paiement et revalorisation des pensions
5 février 2020, 12:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
Les différends avec la caisse de retraite doivent suivre une procédure légale :
1) il faut saisir la commission de recours amiable de la caisse, (courrier a directeur).
La réponse doit intervenir dans les 2 mois. Une non réponse vaut rejet.
2) A l’issue de ce premier délai, vous avez un délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciare du département de domicile de votre parent.
Attention, la réclamation ne peut porter que sur un délai de prescription de 5 ans.
Les différends avec la caisse de retraite doivent suivre une procédure légale :
1) il faut saisir la commission de recours amiable de la caisse, (courrier a directeur).
La réponse doit intervenir dans les 2 mois. Une non réponse vaut rejet.
2) A l’issue de ce premier délai, vous avez un délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciare du département de domicile de votre parent.
Attention, la réclamation ne peut porter que sur un délai de prescription de 5 ans.