UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)

3 janvier 2018, 10:26, par P-O

@ Patrick

La notion de résident fiscal ou de non résident fiscal est liée à la présence ou non du retraitè sur le territoire national de + ou - 183 jours par an et d’une adresse permanente en France et/ou à l’étranger .La couverture de sécurité sociale est liée à une absence prolongée du territoire national.
Vous pouvez donc être résident fiscal (+ de 183 jours en France par an) et non couvert par la protection sociale française si votre autre pays de résidence n’a pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France.
En tout état de cause un non résident fiscal pourra demander à être imposé suivant le barème progressif applicable en France ce qui ne fait pas de lui un résident fiscal français.
Concernant la C-F-E celle-ci est une assurance facultative et les cotisations perçues ne sont pas déductibles du revenu imposable et bien évidemment ne dispensent pas du paiement des cotisations maladie auxquels sont soumis les retraités non résidents fiscaux.
Les cotisations à l’assurance maladie et sur les retraites complémentaires pour les non résidents fiscaux sont bien de 3,2 et 4,2 pour cent alors que les résidents fiscaux paient 1 pour cent sur leurs retraites complémentaires ainsi que CSG-CRDS-CASA sauf cas d’exonération.
En résumé :
si résident fiscal - csg + crds + casa + 1% sur retraite complémentaire + CFE facultative si absent de France + d’un mois et moins de 6 mois par an.
si non résident - 3,2% carsat + 4,2% retraites complémentaires + C-F-E si adhésion à cette assurance facultative.

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