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28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)
27 janvier 2018, 11:02, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, cela figure dans des textes officiels que la caisse AG2R doit connaître.
Pour le taux réduit de CSG c’est l’article L136-8 du code de la sécurité sociale :« II.-Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts » (suivent les montants du tableau non actualisés).
Oui, cela figure dans des textes officiels que la caisse AG2R doit connaître.
Pour le taux réduit de CSG c’est l’article L136-8 du code de la sécurité sociale :« II.-Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts » (suivent les montants du tableau non actualisés).