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28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)
30 décembre 2018, 03:13, par P-O
@Meurin
Bonsoir,
Est-ce qu’un retraité domicilié fiscalement à l’étranger et ayant un RFR lui permettant d’être exonéré des Cotisations sociales en France ( RFR < 17 000 pour 2 parts ), devra quand même cotiser à l’assurance-maladie spécifique ( 3,2 % )
OUI car l’exonération des cotisations sociales pour les non résidents fiscaux est effective indépendamment de leur revenu fiscal de référence.
Pour rappel la COTAM est de 3,2 % sur les retraites de bases ou intégrés ( fonctionnaires et régimes spéciaux) et de 4,2% sur les retraites complémentaires du privé.
@Meurin
Bonsoir,
Est-ce qu’un retraité domicilié fiscalement à l’étranger et ayant un RFR lui permettant d’être exonéré des Cotisations sociales en France ( RFR < 17 000 pour 2 parts ), devra quand même cotiser à l’assurance-maladie spécifique ( 3,2 % )
OUI car l’exonération des cotisations sociales pour les non résidents fiscaux est effective indépendamment de leur revenu fiscal de référence.
Pour rappel la COTAM est de 3,2 % sur les retraites de bases ou intégrés ( fonctionnaires et régimes spéciaux) et de 4,2% sur les retraites complémentaires du privé.