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28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)
28 juin 2020, 12:01, par P-O
@ Claude (CFDT Retraités)
Bonjour,
Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger et relevant du régime français d’assurance-maladie ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique : 3,2% sur la retraite de base et 4,2% sur les autres retraites.
Le délai de carence a changé pour les nationaux depuis juillet 2019 ce qui est scandaleux. Un français non résident fiscal ne pourra être pris en charge par l’assurance maladie qu’après un délai de carence de 3 mois de présence sur le territoire national si il n’a pas validé 60 trimestres de retraite (15 ans) ce qui pénalisent les carrières hachées et le met au niveau d’un étranger en situation régulière présent sur le territoire national depuis 3 mois n’ayant jamais cotisé alors qu’on lui prélève sur sa retraite la COTAM.
Autrement dit :
Français ayant validé moins de 60 trimestres hors affiliés à la C-F-E . 3 mois de carence mais paiement de la cotam sur la retraite..
Français ayant validé plus de 60 trimestres de retraite , prise en charge immédiate par l’assurance maladie.
Étranger n’ayant jamais cotisé délai de 3 mois de carence.
@ Claude (CFDT Retraités)
Bonjour,
Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger et relevant du régime français d’assurance-maladie ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique : 3,2% sur la retraite de base et 4,2% sur les autres retraites.
Le délai de carence a changé pour les nationaux depuis juillet 2019 ce qui est scandaleux. Un français non résident fiscal ne pourra être pris en charge par l’assurance maladie qu’après un délai de carence de 3 mois de présence sur le territoire national si il n’a pas validé 60 trimestres de retraite (15 ans) ce qui pénalisent les carrières hachées et le met au niveau d’un étranger en situation régulière présent sur le territoire national depuis 3 mois n’ayant jamais cotisé alors qu’on lui prélève sur sa retraite la COTAM.
Autrement dit :
Français ayant validé moins de 60 trimestres hors affiliés à la C-F-E . 3 mois de carence mais paiement de la cotam sur la retraite..
Français ayant validé plus de 60 trimestres de retraite , prise en charge immédiate par l’assurance maladie.
Étranger n’ayant jamais cotisé délai de 3 mois de carence.