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29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)
2 juin 2018, 17:33, par Claude (CFDT Retraités)
Nicole nous livre ses recherches.
Apparemment ce n’est pas justifié si je me réfère à une lettre du 17 janvier 1994 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (application de la circulaire CNAVTS n°97/93 du 16 novembre 1993 / Régularisation du compte de report de périodes assimilées maladie et versements AVPF) qui dit expressément :
« Votre deuxième question concerne les versements reportés au compte au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (code spécification 9990 à 9994 et 9997) pour une année civile validée par l’éducation nationale. Vous demandez si, dans cette situation, ces versements doivent être annulés au profit dudit régime.
Que l’année civile soit admise partiellement ou totalement à validation, les cotisations correspondant aux versements au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF ex-AVMF) ne doivent pas être annulées.
En effet, les textes relatifs à l’assurance vieillesse des parents au foyer n’excluent pas expressément les personnes qui sont déjà affiliés à un régime de retraite quel qu’il soit.
C’est donc à juste titre que les cotisations prévues par ces textes ont été versées et que les droits vieillesse qui en résultent pour les intéressés dans le régime général demeurent acquis. »
Par contre cela va peut-être modifier les conditions de validation de vos années d’auxiliaire puisque seuls les jours de service sont pris en compte !
Vous pouvez faire un courrier de recours amiable pour signaler à la caisse que votre période d’AVPF a disparu lors du transfert des périodes d’auxiliaire vers vers le régime des fonctionnaires.
Nicole nous livre ses recherches.
Apparemment ce n’est pas justifié si je me réfère à une lettre du 17 janvier 1994 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (application de la circulaire CNAVTS n°97/93 du 16 novembre 1993 / Régularisation du compte de report de périodes assimilées maladie et versements AVPF) qui dit expressément :
« Votre deuxième question concerne les versements reportés au compte au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (code spécification 9990 à 9994 et 9997) pour une année civile validée par l’éducation nationale. Vous demandez si, dans cette situation, ces versements doivent être annulés au profit dudit régime.
Que l’année civile soit admise partiellement ou totalement à validation, les cotisations correspondant aux versements au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF ex-AVMF) ne doivent pas être annulées.
En effet, les textes relatifs à l’assurance vieillesse des parents au foyer n’excluent pas expressément les personnes qui sont déjà affiliés à un régime de retraite quel qu’il soit.
C’est donc à juste titre que les cotisations prévues par ces textes ont été versées et que les droits vieillesse qui en résultent pour les intéressés dans le régime général demeurent acquis. »
Par contre cela va peut-être modifier les conditions de validation de vos années d’auxiliaire puisque seuls les jours de service sont pris en compte !
Vous pouvez faire un courrier de recours amiable pour signaler à la caisse que votre période d’AVPF a disparu lors du transfert des périodes d’auxiliaire vers vers le régime des fonctionnaires.