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29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)
27 juin 2019, 20:07, par POUZET MICHEL
Bonjour,
En date du 28/12/2017 la commission recours amiable de la CAF de Charente m’accorde le droit à avpf de 1986 à 1996, après 5 ans de réclamation et recours divers.
Le 19/01/2018, la MNCOSS, conteste et annule cette décision.J’ai contesté cette décision devant le TGI pôle social de La Roche sur Yon, lieu de mon domicile actuel.
Motif du rejet :"non fourniture des avis de non imposition ou déclaration de revenu" que je ne possède plus, et que le fisc ne peut fournir.Etant profession libéral durant cette période 1986 /1996, mon mari ai fourni copie de ses bordereaux de commission.Il semble que les déclarations sur l’honneur demandées et fournies ne conviennent pas.
Ayant 5 enfants personnellement je n’exerçais pas d’activité professionnelle.
Comment me défendre face au TGI
A vous lire,
Merci
Bonjour,
En date du 28/12/2017 la commission recours amiable de la CAF de Charente m’accorde le droit à avpf de 1986 à 1996, après 5 ans de réclamation et recours divers.
Le 19/01/2018, la MNCOSS, conteste et annule cette décision.J’ai contesté cette décision devant le TGI pôle social de La Roche sur Yon, lieu de mon domicile actuel.
Motif du rejet :"non fourniture des avis de non imposition ou déclaration de revenu" que je ne possède plus, et que le fisc ne peut fournir.Etant profession libéral durant cette période 1986 /1996, mon mari ai fourni copie de ses bordereaux de commission.Il semble que les déclarations sur l’honneur demandées et fournies ne conviennent pas.
Ayant 5 enfants personnellement je n’exerçais pas d’activité professionnelle.
Comment me défendre face au TGI
A vous lire,
Merci