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29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)
11 octobre 2019, 17:38, par Claude (CFDT Retraités)
Je pense que c’est parce que la Caf étudie ce droit au regard de votre avis d’impôt. Celui que vous venez de recevoir porte sur les revenus de 2018 et sera étudié en 2020, je suppose.
L’article D381-6 du code de la sécurité sociale dit : « L’immatriculation des personnes ayant la charge d’un enfant handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel l’assujetti remplit les conditions d’affiliation définies ci-dessus. »
Je pense que c’est parce que la Caf étudie ce droit au regard de votre avis d’impôt. Celui que vous venez de recevoir porte sur les revenus de 2018 et sera étudié en 2020, je suppose.
L’article D381-6 du code de la sécurité sociale dit : « L’immatriculation des personnes ayant la charge d’un enfant handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel l’assujetti remplit les conditions d’affiliation définies ci-dessus. »