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29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)
5 mars 2020, 09:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
La Carsat fait application d’un délai légal de prescription de 5 ans. (Article 2224 du code civil)
La Commission de recours amiable de la caisse peut lever cette prescription. Faites une demande dans les 2 mois suivant la réponse.
La Carsat fait application d’un délai légal de prescription de 5 ans. (Article 2224 du code civil)
La Commission de recours amiable de la caisse peut lever cette prescription. Faites une demande dans les 2 mois suivant la réponse.