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29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)
23 octobre 2020, 07:30, par Elizabeth
Bonjour,
J’ai été épouse de militaire à partie de 1976, et ai eu 5 enfants à partir de 1978. J’ai dû arrêter de travailler pour les élever. A la veille de demander ma retraite, j’apprends que l’institution militaire a cotisé au régime général d’assurance pour moi au titre de l’AVPF. Or sur mon relevé de carrière, la CNAV ne dispose d’aucune information pour ces périodes.
Il semble que les différents CTAC (Centre Territorial d’Administration et de Comptabilité) des régions où nous avions habité, n’aient pas rempli ces périodes de cotisations (sauf en 82, 90 et 94). Mon mari étant en retraite je me suis adressée à l’EDIACAT (Etablissement de diffusion d’impression et d’archivage du Commissariat de l’Armée de Terre) qui vient de me répondre que depuis la note n°00010200112930/ARM/SGA/DRH_MD/SR_RH/FM4 du 8 juillet 2020, ma demande de réintégration d’années manquantes d’affiliation ne peut aboutir. Mes droits seraient prescrits. Avez-vous connaissance de cette note de juillet dernier ? L’EDIACAT me suggère de faire un recours contentieux au TA de mon lieu de résidence dans les 2 mois. Dans mon recours contentieux, que dois je apporter comme éléments de preuve, autres que la pension de retraite où l’on voit les années de service de mon mari et mon relevé de carrière où l’on voit les périodes manquantes. Enfin quels arguments de recours puis-je invoquer, si mes droits sont prescrits ? Est-ce normal de prescrire ainsi des droits ? J’ai aujourd’hui bientôt 65 ans et en rémission actuelle d’une grave maladie, j’ai repris mon activité. Mais avec ces disposition dues au titre de l’AVPF j’avais l’espoir de pouvoir arrêter de travailler avant 67 ans pour bénéficier d’années de cotisations manquantes pour avoir le taux plein. Que me conseillez-vous pour argumenter mon recours ? je vous remercie par avance de votre réponse.
Bonjour,
J’ai été épouse de militaire à partie de 1976, et ai eu 5 enfants à partir de 1978. J’ai dû arrêter de travailler pour les élever. A la veille de demander ma retraite, j’apprends que l’institution militaire a cotisé au régime général d’assurance pour moi au titre de l’AVPF. Or sur mon relevé de carrière, la CNAV ne dispose d’aucune information pour ces périodes.
Il semble que les différents CTAC (Centre Territorial d’Administration et de Comptabilité) des régions où nous avions habité, n’aient pas rempli ces périodes de cotisations (sauf en 82, 90 et 94). Mon mari étant en retraite je me suis adressée à l’EDIACAT (Etablissement de diffusion d’impression et d’archivage du Commissariat de l’Armée de Terre) qui vient de me répondre que depuis la note n°00010200112930/ARM/SGA/DRH_MD/SR_RH/FM4 du 8 juillet 2020, ma demande de réintégration d’années manquantes d’affiliation ne peut aboutir. Mes droits seraient prescrits. Avez-vous connaissance de cette note de juillet dernier ? L’EDIACAT me suggère de faire un recours contentieux au TA de mon lieu de résidence dans les 2 mois. Dans mon recours contentieux, que dois je apporter comme éléments de preuve, autres que la pension de retraite où l’on voit les années de service de mon mari et mon relevé de carrière où l’on voit les périodes manquantes. Enfin quels arguments de recours puis-je invoquer, si mes droits sont prescrits ? Est-ce normal de prescrire ainsi des droits ? J’ai aujourd’hui bientôt 65 ans et en rémission actuelle d’une grave maladie, j’ai repris mon activité. Mais avec ces disposition dues au titre de l’AVPF j’avais l’espoir de pouvoir arrêter de travailler avant 67 ans pour bénéficier d’années de cotisations manquantes pour avoir le taux plein. Que me conseillez-vous pour argumenter mon recours ? je vous remercie par avance de votre réponse.