Bonjour et merci de votre réponse et en particulier sur les articles du CSS que je vais mentionner.
– J’ai néanmoins besoin de mieux comprendre parce que le langage juridique m’est un peu étranger :
– concernant la prescription de mes droits, elle ne commence donc (et pour une durée de 20 ans) qu’à partir du moment où la note n• 000120012930/ARM/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM4 est sortie c’est à dire le 8 juillet 2020, ou
à partir du moment où j’ai eu mon relevé de carrière sur lequel j’ai vu des périodes lacunaires et pour lesquelles je me suis inquiétée (ce dont je ne peux faire la preuve)
ou encore dès lors que j’ai reçu la réponse de L’EDIACA ?
– par ailleurs comme je vous le disais je ne trouve pas trace de cette note sur Legifrance. En avez-vous connaissance et pouvez-vous me dire où je peux la trouver ?
– enfin les preuves de prestations ouvrant droits à l’AVPF sont ils des relevés de compte ? Cela remonte à un peu moins de 40 ans je ne les ai pas gardé si loin. Sinon quelles peuvent t elles être ? J’ai 1 seul courrier du CTAC de 1994. J’ai peur de n’être pas très pourvue en preuves et de devoir renoncer.
Merci à vous pour vos éclairages.
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