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29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)
25 octobre 2020, 17:23, par Gilbert (CFDT Retraités)
A mon sens, la précision « à compter du jour de la naissance du droit » signifie à compter de la date de la demande de retraite qui, dans votre cas, est à venir. A tout le moins quand vous avez eu connaissance de votre relevé de carrière.
La note du ministère des armées ne fait pas force de loi. je n’ai pas connaissance de cette note.
Pour le reste, il s’agit de procédures juridiques pour lesquelles l’avis d’un avocat serait utile.
Par exemple, saisir le tribunal administratif pour demander au juge l’interprétation de la prescription, car une fois levée, ils ne pourront plus vous refuser l’information et les preuves vous seront fournies.
A mon sens, la précision « à compter du jour de la naissance du droit » signifie à compter de la date de la demande de retraite qui, dans votre cas, est à venir. A tout le moins quand vous avez eu connaissance de votre relevé de carrière.
La note du ministère des armées ne fait pas force de loi. je n’ai pas connaissance de cette note.
Pour le reste, il s’agit de procédures juridiques pour lesquelles l’avis d’un avocat serait utile.
Par exemple, saisir le tribunal administratif pour demander au juge l’interprétation de la prescription, car une fois levée, ils ne pourront plus vous refuser l’information et les preuves vous seront fournies.