Merci encore, vos réponses sont précieuses ! Et merci pour votre courriel très instructif.
j’ai l’info concernant la note. Il s’agit d’une note interne (donc non publique) du ministère des Armées qui prescrit à 5 ans l’instruction des dossiers c’est à dire antérieurement à 2015. Donc L’EDIACA a pour consigne de ne plus instruire les dossiers d’avant 2015 ! Lourd préjudice à tous les ayants droit qui, de fait, se voient prescrire leur droits !
– Question 1 : plutôt que d’axer le recours sur la prescription des droits, le courrier de recours ne devient-il alors pas plus à demander la levée de cette note pour le préjudice qu’elle induit de façon contraire à la loi, alors qu’en effet l’« étendue des droits d’un assuré s’apprécie uniquement au moment de la liquidation des droits à la pension de retraite » ?
l’un est une conséquence de l’autre d’après ce que je comprends.
De plus comme vous le dites bien : la note n’est pas force de loi.
– Question 2 : est-ce abuser de votre bienveillance/rôle, si je vous demandais une aide pour rédiger mon courrier. Bien à vous