Désolé de ne pouvoir répondre positivement à votre demande. D’une part l’importance du « trafic » sur notre site ne nous permet pas de rédiger des courriers et d’autre part, la procédure qu’induit votre affaire relève de la compétence de juristes que nous ne sommes pas. La loi ne nous autorise pas à donner des conseils juridiques.
Vous pouvez cependant adresser un recours gracieux auprès de l’organisme qui a notifié le refus. Il s’agit de contester l’applicabilité de la note sur une prescription d’un droit qui n’est pas ouvert et par voie de conséquence produire les éléments de nature à faire valoir les droits liés à l’AVPF.