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29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)
1er avril 2021, 11:24, par Gilbert (CFDT Retraités)
Sauf si vous faites une demande qui concerne la MDPH, elle n’est pas un "adversaire". En outre, la demande serait mal dirigée.
Je pense que vous pouvez l’indiquer sur votre demande initiale mais en rayant la mention adversaire et en précisant la mention « appelée à la cause ».
Définition de la MDPH Article L146-4 du code de l’Action sociale et des familles
La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d’intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière.
J’attire votre attention sur le fait que nous ne sommes pas habilités à donner des conseils juridiques. Votre affaire concerne la reconnaissance de l’affiliation à l’assurance retraite au titre de l’AVPF et doit être dirigée contre la CAF au pôle social. La décision du juge dépendra des éléments de preuves émanant de la COTOREP puis de la MDPH que vous lui fournirez pour justifier du handicap de votre mari. Compte tenu de la complexité du dossier, il serait prudent de vous entourer des conseils d’un avocat.
Sauf si vous faites une demande qui concerne la MDPH, elle n’est pas un "adversaire". En outre, la demande serait mal dirigée.
Je pense que vous pouvez l’indiquer sur votre demande initiale mais en rayant la mention adversaire et en précisant la mention « appelée à la cause ».
Définition de la MDPH Article L146-4 du code de l’Action sociale et des familles
La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d’intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière.
J’attire votre attention sur le fait que nous ne sommes pas habilités à donner des conseils juridiques. Votre affaire concerne la reconnaissance de l’affiliation à l’assurance retraite au titre de l’AVPF et doit être dirigée contre la CAF au pôle social. La décision du juge dépendra des éléments de preuves émanant de la COTOREP puis de la MDPH que vous lui fournirez pour justifier du handicap de votre mari. Compte tenu de la complexité du dossier, il serait prudent de vous entourer des conseils d’un avocat.