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29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)
10 juin 2021, 22:35, par Emilie
Bonsoir,
je suis dans un cas similaire. En effet suite au refus d’affiliation par la CAF car il me manquait un avis de la MDPH, j’ai contesté devant la CRA et j’ai aussi demandé à la MDPH un avis comme je l’ai exposé plus bas ici. Pas de réponse de la CAF à ce jour. La MDPH quand à elle m’a répondu exactement la même chose que la personne de ce sujet : qu’ils ne peuvent prendre une décision rétroactif.
Que faire ?
Je pense que la rétroactivité en matière d’avpf est légale car cela présente le caractère d’une mesure de régularisation de ma situation administrative au regard de mes droits à pension (cf arrêt du Conseil d’Etat pourvoi n :°N°418482 en date du 6 mai 2019).
Qu’en pensez vous ?
Bonsoir,
je suis dans un cas similaire. En effet suite au refus d’affiliation par la CAF car il me manquait un avis de la MDPH, j’ai contesté devant la CRA et j’ai aussi demandé à la MDPH un avis comme je l’ai exposé plus bas ici. Pas de réponse de la CAF à ce jour. La MDPH quand à elle m’a répondu exactement la même chose que la personne de ce sujet : qu’ils ne peuvent prendre une décision rétroactif.
Que faire ?
Je pense que la rétroactivité en matière d’avpf est légale car cela présente le caractère d’une mesure de régularisation de ma situation administrative au regard de mes droits à pension (cf arrêt du Conseil d’Etat pourvoi n :°N°418482 en date du 6 mai 2019).
Qu’en pensez vous ?