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29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)
12 juin 2021, 17:30, par Claude (CFDT Retraités)
La MDPH constate l’état de santé d’une personne à un moment donné. Si vous oubliez de demander ce constat, le droit ne permet de faire un constat rétroactif sauf si vous apportez la preuve à une juge que la situation handicapante ne pouvait pas changer.
La MDPH constate l’état de santé d’une personne à un moment donné. Si vous oubliez de demander ce constat, le droit ne permet de faire un constat rétroactif sauf si vous apportez la preuve à une juge que la situation handicapante ne pouvait pas changer.