Dans cet arrêt le juge de la Cour de cassation, a annulé un refus d’une demande de rétroactivité de l’affiliation à l’AVPF d’une requérante qui réclamait cette affiliation depuis 1975, et a conclut que le juge qui a refusé de statuer sur le recours dont il était saisie à l’encontre de la décision de la commission refusant à une requérante le bénéfice de l’affiliation rétroactive gratuite à l’assurance vieillesse, sans examiner le bien-fondé de la demande d’affiliation (donc en invoquant un motif quelconque), alors que celle ci remplissait toutes les conditions d’obtention, a commis non seulement une violation de l’article L.381-1 du Code de la sécurité sociale mais aussi un déni de justice en violation de l’article 4 du code civil.
Il a rajouté qu’étant constant que Madame X... avait assumé depuis au moins 1975 la charge de son conjoint handicapé adulte, dont l’incapacité permanente, résultant d’une cécité post traumatique survenue en 1946, était de 100%, et non contesté que ses ressources ne dépassaient pas le plafond fixé, elle devait bénéficier depuis cette date de l’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, qui lui avait été reconnue de 1993 à 1997, prévue par l’article L.381-1 alinéa 5 (2°) du Code de la sécurité sociale qui a été violé par la Cour Nationale.
Ce jugement rappelle juste qu’il n’y aucune loi qui interdit la rétroactivité en matière d’AVPF si les conditions sont remplies car cette affiliation est obligatoire, ni la MDPH ni la CAF peuvent la refuser ! Bien sur il faut tout prouver au civil :
– que la personne handicapée à un handicap d’au moins 80% (j’ai du me déplacer aux archives départementales c’était très compliqué de récupérer des anciens documents de presque 40 ans mais je l’ai fait)
– que son état nécessite une assistance (donc il faut soit avoir la PCH soit l’ACTP ou des preuves du besoin d’assistance)
– que son état ne peut changer (des certificats médicaux)
– que les conditions de revenus sont ok (mon relevé de carrière seul n’a pas suffit. J’ai du fournir tous mes avis d’impositions + des preuves que je n’étais pas enregistrée sur les registres du commerces et autres)
– qu’on a bien eu la charge effective de la personne handicapé (donc il faut des témoignages, des preuves... même si on est son conjoint)
Bonjour,
C’est l’arrêt n :°10-18569 (Chambre civile 2) en date du 7 avril 2011 qui m’a fait gagner.
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20110407-1018569
Dans cet arrêt le juge de la Cour de cassation, a annulé un refus d’une demande de rétroactivité de l’affiliation à l’AVPF d’une requérante qui réclamait cette affiliation depuis 1975, et a conclut que le juge qui a refusé de statuer sur le recours dont il était saisie à l’encontre de la décision de la commission refusant à une requérante le bénéfice de l’affiliation rétroactive gratuite à l’assurance vieillesse, sans examiner le bien-fondé de la demande d’affiliation (donc en invoquant un motif quelconque), alors que celle ci remplissait toutes les conditions d’obtention, a commis non seulement une violation de l’article L.381-1 du Code de la sécurité sociale mais aussi un déni de justice en violation de l’article 4 du code civil.
Il a rajouté qu’étant constant que Madame X... avait assumé depuis au moins 1975 la charge de son conjoint handicapé adulte, dont l’incapacité permanente, résultant d’une cécité post traumatique survenue en 1946, était de 100%, et non contesté que ses ressources ne dépassaient pas le plafond fixé, elle devait bénéficier depuis cette date de l’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, qui lui avait été reconnue de 1993 à 1997, prévue par l’article L.381-1 alinéa 5 (2°) du Code de la sécurité sociale qui a été violé par la Cour Nationale.
Ce jugement rappelle juste qu’il n’y aucune loi qui interdit la rétroactivité en matière d’AVPF si les conditions sont remplies car cette affiliation est obligatoire, ni la MDPH ni la CAF peuvent la refuser ! Bien sur il faut tout prouver au civil :
– que la personne handicapée à un handicap d’au moins 80% (j’ai du me déplacer aux archives départementales c’était très compliqué de récupérer des anciens documents de presque 40 ans mais je l’ai fait)
– que son état nécessite une assistance (donc il faut soit avoir la PCH soit l’ACTP ou des preuves du besoin d’assistance)
– que son état ne peut changer (des certificats médicaux)
– que les conditions de revenus sont ok (mon relevé de carrière seul n’a pas suffit. J’ai du fournir tous mes avis d’impositions + des preuves que je n’étais pas enregistrée sur les registres du commerces et autres)
– qu’on a bien eu la charge effective de la personne handicapé (donc il faut des témoignages, des preuves... même si on est son conjoint)
Bonne journée.