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29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)
10 septembre 2022, 09:58, par Emilie
Bonjour,
je viens de lire vos commentaires. Non en matière de droits AVPF il n’y a pas de prescription. En effet en application de l’article 2233 du code civil, la prescription extinctive tenant à l’affiliation et aux cotisations ne court pas tant que les conditions pour bénéficier du droit à la retraite ne sont pas réunies, en l’espèce principalement la condition tenant à l’âge, notamment auquel on peut prétendre à la liquidation des droits à pension.
Bonjour,
je viens de lire vos commentaires. Non en matière de droits AVPF il n’y a pas de prescription. En effet en application de l’article 2233 du code civil, la prescription extinctive tenant à l’affiliation et aux cotisations ne court pas tant que les conditions pour bénéficier du droit à la retraite ne sont pas réunies, en l’espèce principalement la condition tenant à l’âge, notamment auquel on peut prétendre à la liquidation des droits à pension.