20 février 2021, 09:46, par Claude (CFDT Retraités)
Le Parlement veut retrouver les milliards oubliés des contrats de retraite
Le Parlement a adopté définitivement le 17 février, via un vote unanime de l’Assemblée nationale, une proposition de loi LREM destinée à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Aujourd’hui, quelque 13 millions de Français en sont titulaires, mais selon deux rapports de la Caisse de prévoyance des retraites et de la Cour des comptes, le montant des contrats non-réclamés par les assurés atteignait 13 milliards d’euros en 2018. Il s’agit en particulier de contrats collectifs, souscrits par des entreprises.
Désormais, les gestionnaires des contrats devront transmettre les informations sur leurs clients au groupement d’intérêt public (GIP) Union retraite, qui administre la plateforme « Info-retraite.fr ». Celui-ci diffusera ensuite à l’ensemble des assurés une information récapitulant les droits constitués au titre des contrats de retraite supplémentaire. En outre, obligation sera faite aux entreprises d’informer les salariés qui les quittent sur l’ensemble des contrats d’épargne pris en leur nom, en les inscrivant sur leur livret d’épargne salariale. « La question des stocks » de contrats oubliés « va être en partie réglée », et pour les contrats futurs « les assureurs vont être plus vigilants », s’est félicité l’auteur de la proposition de loi Daniel Labaronne. Source : Liaisons Sociales
Le Parlement veut retrouver les milliards oubliés des contrats de retraite
Le Parlement a adopté définitivement le 17 février, via un vote unanime de l’Assemblée nationale, une proposition de loi LREM destinée à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Aujourd’hui, quelque 13 millions de Français en sont titulaires, mais selon deux rapports de la Caisse de prévoyance des retraites et de la Cour des comptes, le montant des contrats non-réclamés par les assurés atteignait 13 milliards d’euros en 2018. Il s’agit en particulier de contrats collectifs, souscrits par des entreprises.
Désormais, les gestionnaires des contrats devront transmettre les informations sur leurs clients au groupement d’intérêt public (GIP) Union retraite, qui administre la plateforme « Info-retraite.fr ». Celui-ci diffusera ensuite à l’ensemble des assurés une information récapitulant les droits constitués au titre des contrats de retraite supplémentaire. En outre, obligation sera faite aux entreprises d’informer les salariés qui les quittent sur l’ensemble des contrats d’épargne pris en leur nom, en les inscrivant sur leur livret d’épargne salariale. « La question des stocks » de contrats oubliés « va être en partie réglée », et pour les contrats futurs « les assureurs vont être plus vigilants », s’est félicité l’auteur de la proposition de loi Daniel Labaronne.
Source : Liaisons Sociales