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33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite
21 octobre 2019, 17:10, par Claude (CFDT Retraités)
Je ne peux pas vous aider mais seulement vous renseigner. Vous utiliser les voies de recours décrites fiche 5.
« La Cour de cassation, par une décision du 11 octobre 2018, considère que les droits à retraite peuvent être appréciés avant la liquidation de la pension et donc qu’un assuré est recevable, s’il estime son RIS erroné, à en contester le contenu en justice dès avant sa retraite. »
Je ne peux pas vous aider mais seulement vous renseigner. Vous utiliser les voies de recours décrites fiche 5.
« La Cour de cassation, par une décision du 11 octobre 2018, considère que les droits à retraite peuvent être appréciés avant la liquidation de la pension et donc qu’un assuré est recevable, s’il estime son RIS erroné, à en contester le contenu en justice dès avant sa retraite. »