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33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite
28 octobre 2019, 11:22, par Claude (CFDT Retraités)
Bravo pour votre engagement à renseigner ! Les extraits de la réglementation sont entre guillemets. Si besoin, ne pas hésiter à lire les fiches suivantes sur la retraite complémentaire.
1. En cas de faillite c’est l’AGS qui prend le relais, en principe. « En cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire de l’entreprise, les salariés sont garantis contre le risque de non-paiement des rémunérations qui leur sont dues. En effet, les rémunérations, qui ne peuvent être payées par l’employeur faute de disponibilités, sont prises en charge par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) et versées par l’intermédiaire du syndic chargé de la procédure de liquidation de biens ou de règlement judiciaire.
Cette garantie, qui ne concernait que les rémunérations nettes avant le 1er janvier 1997, a été étendue, à compter de cette date, par la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 aux cotisations salariales d’origine légale ou d’origine conventionnelle imposées par la loi. Dans tous les cas, les rémunérations des participants concernés doivent être considérées comme ayant fait l’objet d’un précompte correspondant à la part salariale. »
2. Elle peut le voir mais il faut produire la preuve qu’on a versé sa part de cotisations pour la complémentaire. « Les services accomplis dans une entreprise après son adhésion à une institution membre de l’ARRCO sont normalement validables sur la base des cotisations de retraite complémentaire qui ont été versées. En l’absence de ces cotisations et de salaires déclarés par l’entreprise sur les ENA, les preuves suivantes sont requises. La validation est subordonnée à la justification du versement effectif des cotisations de Sécurité sociale et du précompte des cotisations de retraite complémentaire, ces deux justificatifs devant être nécessairement obtenus.
Pour les périodes d’emploi de moins de six mois effectuées au sein d’une entreprise défaillante, comprises entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1989, une validation est admise au vu d’un certificat de travail et de la preuve du versement des cotisations vieillesse de Sécurité sociale, sans qu’il y ait vérification du précompte des cotisations de retraite complémentaire. En cas d’activité discontinue, cette durée de six mois doit être appréciée en ajoutant les différentes périodes de services accomplies chez le même employeur. »
3. Le mode d’attribution de points en cas de chômage indemnisé est expliqué fiche 35.
4. Quelle préretraite ? C’est un dispositif d’entreprise particulier que je ne connais pas.
Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités.
Bravo pour votre engagement à renseigner ! Les extraits de la réglementation sont entre guillemets. Si besoin, ne pas hésiter à lire les fiches suivantes sur la retraite complémentaire.
1. En cas de faillite c’est l’AGS qui prend le relais, en principe. « En cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire de l’entreprise, les salariés sont garantis contre le risque de non-paiement des rémunérations qui leur sont dues. En effet, les rémunérations, qui ne peuvent être payées par l’employeur faute de disponibilités, sont prises en charge par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) et versées par l’intermédiaire du syndic chargé de la procédure de liquidation de biens ou de règlement judiciaire.
Cette garantie, qui ne concernait que les rémunérations nettes avant le 1er janvier 1997, a été étendue, à compter de cette date, par la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 aux cotisations salariales d’origine légale ou d’origine conventionnelle imposées par la loi. Dans tous les cas, les rémunérations des participants concernés doivent être considérées comme ayant fait l’objet d’un précompte correspondant à la part salariale. »
2. Elle peut le voir mais il faut produire la preuve qu’on a versé sa part de cotisations pour la complémentaire. « Les services accomplis dans une entreprise après son adhésion à une institution membre de l’ARRCO sont normalement validables sur la base des cotisations de retraite complémentaire qui ont été versées. En l’absence de ces cotisations et de salaires déclarés par l’entreprise sur les ENA, les preuves suivantes sont requises. La validation est subordonnée à la justification du versement effectif des cotisations de Sécurité sociale et du précompte des cotisations de retraite complémentaire, ces deux justificatifs devant être nécessairement obtenus.
Pour les périodes d’emploi de moins de six mois effectuées au sein d’une entreprise défaillante, comprises entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1989, une validation est admise au vu d’un certificat de travail et de la preuve du versement des cotisations vieillesse de Sécurité sociale, sans qu’il y ait vérification du précompte des cotisations de retraite complémentaire. En cas d’activité discontinue, cette durée de six mois doit être appréciée en ajoutant les différentes périodes de services accomplies chez le même employeur. »
3. Le mode d’attribution de points en cas de chômage indemnisé est expliqué fiche 35.
4. Quelle préretraite ? C’est un dispositif d’entreprise particulier que je ne connais pas.
Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités.