J’ai déjà répondu à cette question car les conditions se sont durcies au fil du temps suite à des fraudes organisées entre employeur et salariés. Que dit la réglementation ?
« En l’absence de déclaration de l’employeur, les périodes d’activité, postérieures au 1er janvier
1976, réalisées au sein d’entreprises en situation irrégulière vis-à-vis du règlement des
cotisations de retraite complémentaire peuvent donner lieu à inscription de points lorsque deux
conditions sont satisfaites :
– qu’elles aient été validées par le régime de retraite de base ;
– qu’elles aient fait l’objet du précompte correspondant à la part salariale des
cotisations.
Lorsque ces conditions sont satisfaites, ces périodes donnent lieu à attribution de points de
retraite complémentaire calculés sur la base des salaires et des cotisations, salariales et
patronales, qui auraient dû être versées.
Ces périodes sont validées sur production de l’intégralité des bulletins de salaires afférents à
l’ensemble des périodes concernées. »