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33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite
12 avril 2022, 17:49, par dominique roux
Monsieur ;
Je vous remercie pour votre réponse , par contre voici ce que disait la note sur internet :
Majoration 3 enfants nés/élevés
Cette majoration n’existait pas dans certains régimes avant 1999. Elle a été étendue à tous les régimes à
partir du 1/1/1999. Nous avons quelques cas de personnes n’ayant pas cette majoration bien qu’il ait plus de
3 enfants (voir cas BENJAMAA)
Question 3 : Comment s’applique cette majoration 3 enfants pour la période d’avant 1999 si la personne
était dans un régime qui ne la prévoyait pas ?
Humanis répond (lettre jointe) : « conformément à notre réglementation, en UNIRS (CIRCIC), nous
appliquons la majoration sur les périodes de travail non cotisées (points gratuits) et sur les périodes
effectuées après le 31/12/1998 ».
Cette règle est surprenante. Avant 1999, nous avons donc une majoration de nos « points gratuits » (services
passés, chômage partiel …) mais pas sur nos points cotisés.
Si l’on se réfère à l’article 17 de l’accord ARRCO, les conditions de versement sont énoncées comme ceci :
Le participant ayant eu ou élevé pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans au moins 3 enfants (au sens défini par le Commission paritaire ) , cette condition étant appréciée à la date d’effet de la retraite , peut , sous réserve des dispositions prévues au point 3 ci-dessous , bénéficier d’une majoration de son allocation calculée sur la base des taux et réglementations respectivement applicables aux différentes parties de carrière :
– pour les périodes antérieures au 1 janvier 1999 , majorations pour enfants nés ou élevés telles que prévues le cas échéant par les règlements des régimes ARRCO antérieurs au régime unique (1)
Le règlement UNIRS d’avant 1999 ne prévoyant (semble-t-il) pas cette majoration, on pourrait en déduire
qu’il n’y a pas de majoration pour 3 enfants avant 1999 pour les salariés dépendant de l’UNIRS à ce moment là.
MAIS le (1) nous renvoie à la précision ci-dessous :
(1) Si les droits n’ont pas été inscrits dans les comptes des participants avant la liquidation , la majoration est celle prévue par le régime unique ARRCO pour la période 1999 à 2011 .
Or la majoration prévue pour le régime unique ARRCO pour la période 1999 à 2011 est de 5 % !
La règle telle qu’elle est indiquée par HUMANIS est-elle la bonne ? Est-elle juridiquement fondée ?
Monsieur ;
Je vous remercie pour votre réponse , par contre voici ce que disait la note sur internet :
Majoration 3 enfants nés/élevés
Cette majoration n’existait pas dans certains régimes avant 1999. Elle a été étendue à tous les régimes à
partir du 1/1/1999. Nous avons quelques cas de personnes n’ayant pas cette majoration bien qu’il ait plus de
3 enfants (voir cas BENJAMAA)
Question 3 : Comment s’applique cette majoration 3 enfants pour la période d’avant 1999 si la personne
était dans un régime qui ne la prévoyait pas ?
Humanis répond (lettre jointe) : « conformément à notre réglementation, en UNIRS (CIRCIC), nous
appliquons la majoration sur les périodes de travail non cotisées (points gratuits) et sur les périodes
effectuées après le 31/12/1998 ».
Cette règle est surprenante. Avant 1999, nous avons donc une majoration de nos « points gratuits » (services
passés, chômage partiel …) mais pas sur nos points cotisés.
Si l’on se réfère à l’article 17 de l’accord ARRCO, les conditions de versement sont énoncées comme ceci :
Le participant ayant eu ou élevé pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans au moins 3 enfants (au sens défini par le Commission paritaire ) , cette condition étant appréciée à la date d’effet de la retraite , peut , sous réserve des dispositions prévues au point 3 ci-dessous , bénéficier d’une majoration de son allocation calculée sur la base des taux et réglementations respectivement applicables aux différentes parties de carrière :
– pour les périodes antérieures au 1 janvier 1999 , majorations pour enfants nés ou élevés telles que prévues le cas échéant par les règlements des régimes ARRCO antérieurs au régime unique (1)
Le règlement UNIRS d’avant 1999 ne prévoyant (semble-t-il) pas cette majoration, on pourrait en déduire
qu’il n’y a pas de majoration pour 3 enfants avant 1999 pour les salariés dépendant de l’UNIRS à ce moment là.
MAIS le (1) nous renvoie à la précision ci-dessous :
(1) Si les droits n’ont pas été inscrits dans les comptes des participants avant la liquidation , la majoration est celle prévue par le régime unique ARRCO pour la période 1999 à 2011 .
Or la majoration prévue pour le régime unique ARRCO pour la période 1999 à 2011 est de 5 % !
La règle telle qu’elle est indiquée par HUMANIS est-elle la bonne ? Est-elle juridiquement fondée ?