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34 Agirc-Arrco Modalités d’attribution des points de retraite complémentaire

34 Arrco-Agirc - Modalités d’attribution des points

11 avril 2017, 17:33, par JLG (syndiqué CFDT retraités)

Objet : Points acquis par cotisations prélevées sur indemnités de rupture du contrat de travail versées avant et après liquidation de la retraite

Bonjour,

Suite à un arrêt de travail pour maladie survenu en mai 2004, j’avais été mis en invalidité 2ème cat. en juin 2006. N’ayant alors pas repris le travail, j’ai été maintenu aux effectifs de l’entreprise sans rémunération. En 2003 (année N-1) j’avais cotisé 193,19 points à l’ARRCO et 460 points à l’AGIRC (assimilé cadre, article 4 bis).

Mi-2015, j’ai sollicité mon employeur pour reprendre mon activité professionnelle. Cette reprise s’est mal déroulée et a conduit à mon licenciement en novembre 2015 (pour un motif autre que l’inaptitude).
Bien que non dispensé de mon préavis de 3 mois, je n’ai pas pu l’exécuter donc je n’ai pas été rémunéré pendant cette période qui s’est terminée le 11 février 2016.
A l’issue de ce préavis, j’ai accepté la substitution de ma pension d’invalidité par une pension de retraite à taux plein sans abattement (62 ans, 173 trimestres validés) et j’ai demandé à Humanis la liquidation de mes retraites complémentaires ; prise d’effet rétroactive de ces pensions : 1er mars 2016.

 ? Sur mon bulletin de paie de février 2016 faisant office de solde de tout compte, mon indemnité de licenciement contractuelle (prévue par accord d’entreprise) pour 35 ans d’ancienneté a été fractionnée en une part légale totalement exonérée de cotisations et d’impôt et une part extra légale soumise à toutes les cotisations sociales et à la CSG-CRDS, part à laquelle se sont ajoutés les quelques euros d’indemnités de congés payés et de RTT, donnant un brut de paie de 23567,65 €.
A priori, la part extra-légale n’est pas imposable puisqu’en bas du bulletin de paie, le net imposable est négatif (- 3154,74 €) et représente quasiment la somme de mes cotisations hors CSG-CRDS.
Pour établir l’assiette de cotisation aux retraites complémentaires, mon employeur a ventilé ce brut de paie comme suit, ce qui m’a valu de cotiser pour la première fois de ma vie à la tranche C :
>> ARRCO tranche A : 1179,93 € (11/30ème de 3198 €) + 3198 € ;
>> AGIRC tranche B : 3539,79 € (11/30ème de 9654 €) + 9654 € ;
>> AGIRC tranche C : 4719,72 € (11/30ème de 12876 €) + 1256,21 € (solde sur les 23567,35 €).

Selon les barèmes en vigueur et les taux d’acquisition appliqués, 8% pour l’ARRCO, 16,44 % pour l’AGIRC B et C, et compte tenu de la majoration de 125 % sur le prix d’appel, j’en ai déduit avoir acquis 22,47 points ARRCO-A, 398 points AGIRC-B et 180 points AGIRC-C.

- 1ère question : Pour quel motif mon employeur me fait-il cotiser sur une indemnité non soumise à l’impôt sur le revenu ? Selon quelle règle ventile-il cette indemnité pour pallier l’absence de salaire pendant du 1er janvier au 11 février 2016 ; est-ce en rapport avec la suppression des sommes isolées à compter du 1er janvier 2016 ?

 ? Sur la notification de mes retraites complémentaires adressée en mai 2016, j’ai pu constater que les 193,19 points ARRCO et les 460 points AGIRC acquis lors de l’année N-1 m’ont bien été attribués gratuitement chaque année jusqu’au 31 décembre 2015 (conformément à ce qui est expliqué sur votre fiche 35).
Par contre, je ne comprends pas la différence de traitement entre l’ARRCO et l’AGIRC pour l’attribution des points pour la période du 1er janvier au 29 février 2016.
Au titre de l’invalidité, l’ARRCO a ajouté 9,29 points gratuits aux 22,47 points cotisés, le total correspondant alors à environ 1/6ème des 193,19 points attribués annuellement.
Heureuse surprise, l’AGIRC a complété les 398 points cotisés en tranche B par 62 points gratuits au titre de l’invalidité, atteignant ainsi les 460 points attribués annuellement pendant l’invalidité, sans grignoter sur les 180 points cotisés en tranche C qui m’ont été intégralement attribués en sus.

- 2ème question : pourquoi l’AGIRC a complété sur 2 mois mes points de la tranche B à hauteur des 460 points annuels alors que l’ARRCO n’a complété mes points de la tranche A qu’à hauteur des 2/12ème des 193,19 points annuels ?

 ? J’ai contesté mon licenciement avec l’aide d’un avocat. Pour éviter de soumettre le litige aux tribunaux, mon employeur m’a versé en septembre 2016 une indemnité transactionnelle.
Mon employeur a retenu les cotisations habituelles (vieillesse, maladie, CSG-CRDS) sur la totalité de cette indemnité intégralement soumise à l’impôt sur le revenu.
Par contre, pas de cotisations basées sur les tranches A et B (par exemple, ARRCO, AGIRC-B, APEC...). Toutefois, il a retenu les cotisations AGIRC-C sur la part représentant la différence entre la tranche C (12872 €) et le solde de l’indemnité extra-légale affecté en février 2016 à la tranche C (1256,21 €), soit une assiette de 11615,79 €.
En principe, ce supplément de cotisation aurait dû me faire bénéficier de 350 points AGIRC supplémentaires. Hors, aucune amélioration (de l’ordre de 12 € / mois) n’a été constatée sur ma pension de retraite AGIRC.

- 3ème question : Pourquoi l’AGIRC n’a pas réévalué ma pension de retraite dès lors que cette cotisation "isolée" est liée non pas à une reprise d’activité professionnelle après liquidation de la retraite mais bien à la rupture du contrat de travail, au même titre que les cotisations versées en février 2016 ?
Si une réclamation est légitime, auprès de quel organisme doit-elle être déposée ? Quel est le délai de prescription (quinquennal ?) sachant que la notification de retraite AGIRC date du 10 mai 2016 ?

Je vous suis gré d’avoir lu ce long exposé et de bien vouloir y apporter des réponses.
Et encore merci à Gilbert pour l’aide apportée lors de la phase conflictuelle précédant mon licenciement et durant le préavis.

Cordialement.

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