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34 Agirc-Arrco Modalités d’attribution des points de retraite complémentaire

34 Arrco-Agirc - Modalités d’attribution des points

10 octobre 2018, 16:47, par Claude (CFDT Retraités)

Selon la réglementation, depuis 1989, la GMP ne s’applique qu’à titre éventuel, c’est-à-dire dans la mesure où le nombre des points inscrits, en contrepartie des cotisations contractuelles, n’atteint pas le minimum de points prévu.
Sont concernés par la GMP l’ensemble des salariés relevant de l’article 4 (cadres), de l’article 4 bis (assimilés cadres), de l’article 36 de l’annexe I et de l’annexe IV à la Convention, que leur salaire soit inférieur ou non au plafond de la Sécurité sociale.
L’employeur n’ayant pas appliqué un accord agréé, il peut être poursuivi dans le cadre du code du travail pour n’avoir ps payer les cotisations dues à l’Agirc.

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