Répondre au message


34 Agirc-Arrco Modalités d’attribution des points de retraite complémentaire

22 juillet 2019, 15:57, par P-O

@chrub maire

Bonjour,

ma complémentaires me dit qu’elle va annuler ces points car la réglementation a changé le 01 07 2016.

OUI mais cela ne concerne que les cumuls intervenus depuis le 01/07/2016.( points activité + points chômage par exemple).

Est ce normale que la règle édictée le 01/07/2016 régit les acquisitions des points 2014 et 2015 ?

NON.

Les points maladie doivent être calculés sur les points attribués l’année N-1

Périodes validables AGIRC-ARCCO. (consultables sur internet) édition mars 2016.

VII.4.3 Montant des droits

VII.4.3.1 Méthode de calcul des droits

Plafonnement

Le total des points attribués pour l’incapacité de travail de l’année n et des points cotisés ou inscrits à un autre titre au cours du même exercice, ne doit pas être supérieur au montant des droits de l’année de référence n-1.
Cette règle s’applique, s’il y a lieu, aux années n+1, n+2, etc., si l’incapacité de travail se prolonge pendant plusieurs années.
Ce plafonnement a pour but d’éviter une « survalidation » résultant d’un cumul entre les droits attribués sur la base de la moyenne journalière et les droits correspondant aux cotisations versées à partir des rémunérations, et les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici