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34 Agirc-Arrco Modalités d’attribution des points de retraite complémentaire
22 juillet 2019, 15:57, par P-O
@chrub maire
Bonjour,
ma complémentaires me dit qu’elle va annuler ces points car la réglementation a changé le 01 07 2016.
OUI mais cela ne concerne que les cumuls intervenus depuis le 01/07/2016.( points activité + points chômage par exemple).
Est ce normale que la règle édictée le 01/07/2016 régit les acquisitions des points 2014 et 2015 ?
NON.
Les points maladie doivent être calculés sur les points attribués l’année N-1
Périodes validables AGIRC-ARCCO. (consultables sur internet) édition mars 2016.
VII.4.3 Montant des droits
VII.4.3.1 Méthode de calcul des droits
Plafonnement
Le total des points attribués pour l’incapacité de travail de l’année n et des points cotisés ou inscrits à un autre titre au cours du même exercice, ne doit pas être supérieur au montant des droits de l’année de référence n-1.
Cette règle s’applique, s’il y a lieu, aux années n+1, n+2, etc., si l’incapacité de travail se prolonge pendant plusieurs années.
Ce plafonnement a pour but d’éviter une « survalidation » résultant d’un cumul entre les droits attribués sur la base de la moyenne journalière et les droits correspondant aux cotisations versées à partir des rémunérations, et les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.
@chrub maire
Bonjour,
ma complémentaires me dit qu’elle va annuler ces points car la réglementation a changé le 01 07 2016.
OUI mais cela ne concerne que les cumuls intervenus depuis le 01/07/2016.( points activité + points chômage par exemple).
Est ce normale que la règle édictée le 01/07/2016 régit les acquisitions des points 2014 et 2015 ?
NON.
Les points maladie doivent être calculés sur les points attribués l’année N-1
Périodes validables AGIRC-ARCCO. (consultables sur internet) édition mars 2016.
VII.4.3 Montant des droits
VII.4.3.1 Méthode de calcul des droits
Plafonnement
Le total des points attribués pour l’incapacité de travail de l’année n et des points cotisés ou inscrits à un autre titre au cours du même exercice, ne doit pas être supérieur au montant des droits de l’année de référence n-1.
Cette règle s’applique, s’il y a lieu, aux années n+1, n+2, etc., si l’incapacité de travail se prolonge pendant plusieurs années.
Ce plafonnement a pour but d’éviter une « survalidation » résultant d’un cumul entre les droits attribués sur la base de la moyenne journalière et les droits correspondant aux cotisations versées à partir des rémunérations, et les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.