UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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34 Agirc-Arrco Modalités d’attribution des points de retraite complémentaire

13 janvier, 16:53, par MICHEL

BONJOUR,
suite à une décision de justice ,la scp bodelet( liquidataire de l’entreprise) m’a remis 2 bulletins de salaire en fevrier 2014, les cotisations salariales sont :
bulletin 1 salaire brut 2831,67 cotisation arrco Tr A Tx 3.05 % calcul des points au taux de 6,10%
bulletin 2 salaire brut 7303,95 cotisation arrco Tr A Tx 3,05% 3129 (plafond)
Tr B Tx 8,05% 4174.95
lors du calcul des points j ’ai tenu compte des taux de cotisation calcul des points aux taux de 6,10% (tranche A ) et 16,1% (tranche B) soit 67,88 points
(2831,67 +3129) x 6,1% /15.2585 + (4174.95 X16.1%) /15,2585
L’agirc Arrco cacule uniquement les points au taux de 6,1%
(2831,67+3129+4174,95) x 6,1% /15,2585 soit 40,52 points
est il possible que les sommes cotisées en tranche B donnent des points calculés comme si l’on avait cotisé en tranche A ?
merci, cordialement

REGLEMENT
V.1.4 Rappel de rémunérations à la suite d’une instance judiciaire

Lorsqu’un rappel de rémunérations est effectué à la suite d’une décision de justice, les cotisations et les droits en résultant doivent être calculés à partir des paramètres applicables à l’exercice au cours duquel intervient le paiement (assiette, cotisations, taux, salaire de référence).

Lorsque le participant n’est plus présent dans l’entreprise, ceci implique que le rappel de rémunérations résultant d’une décision de justice soit traité isolément et soumis à cotisations à concurrence des assiettes des régimes AGIRC et/ou ARRCO de l’exercice de paiement, sans considération de la situation du participant (radié, actif au titre d’une nouvelle entreprise, chômeur, malade, etc.) au cours de ce même exercice.

Pour un non-cadre, cette règle conduit à une ventilation T1/T2 dans la limite de trois plafonds de la Sécurité sociale annuels de l’année de versement, indépendamment de la situation constatée au titre de la dernière période d’emploi et de la situation constatée au titre de l’exercice de versement.
Pour un cadre, les rappels versés à la suite d’une décision de justice sont affectés à l’ARRCO à hauteur de la T1 annuelle de l’année de versement, et à l’AGIRC pour le différentiel, à hauteur de sept fois le plafond de la Sécurité sociale annuel, indépendamment de la situation constatée au titre de la dernière période d’emploi et de la situation constatée au titre de l’exercice de versement.
A noter que la cotisation GMP ne doit pas être appelée sur le rappel de salaires.

En revanche, si le traitement de cette indemnité conduit à calculer des cotisations contractuelles Agirc, les cotisations CET, AGFF et APEC dues doivent être appelées.

Lorsque le participant est toujours présent dans l’entreprise, le rappel s’ajoute aux rémunérations de l’exercice de versement.

REPONSE agirc arrco :
Nous vous confirmons notre analyse apre ?s une nouvelle e ?tude de votre dossier avec les documents adresse ?s par la SCP Ge ?rard BODELET, a ? savoir le certificat de travail de la SARL Technibreizh et les bulletins de salaires e ?tablis en fe ?vrier 2014 par leurs soins.
En effet, les rappels de salaires verse ?s avant le 1er janvier 2016 suite a ? une de ?cision de justice doivent e ?tre traite ?s isole ?ment sans conside ?ration de la situation du participant au cours de l’exercice de la dernie ?re pe ?riode d’emploi.

De ce fait pour un « non-cadre », la ventilation doit e ?tre effectue ?e sur la Tranche 1 (plafond de la se ?curite ? sociale annuel) puis sur la Tranche 2 (2 plafonds de la se ?curite ? sociale annuels) limitant donc l’attribution des droits a ? 3 plafonds de la se ?curite ? sociale annuels de l’anne ?e de versement.
La date de rupture de votre contrat de travail dans la SARL Technibreizh est le 13 septembre 2010.
A ? la suite du jugement de la Cour d’Appel de Rennes en date du 13 de ?cembre 2013, Maitre Ge ?rard BODELET vous a adresse ? 2 bulletins de salaires, a ? savoir :
- le 28 Fe ?vrier 2014, 2 831,67 euros alloue ?s, - le 28 Fe ?vrier 2014, 7 303,95 euros alloue ?s.
Le total des sommes alloue ?es soit 10 135 euros e ?tant infe ?rieur au plafond de la se ?curite ? sociale annuel de 2014 (37 548 francs) nous vous attribuons donc uniquement des droits sur la Tranche 1 au taux de 6.10 % soit 40,52 points.

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