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34 Agirc-Arrco Modalités d’attribution des points de retraite complémentaire
34 Arrco-Agirc - Modalités d’attribution des points
20 mai 2015, 21:08, par Claude (CFDT Retraités)
Selon la réglementation Arrco, les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er juillet 1972, date d’application de la loi 71-576 relative à l’apprentissage, confèrent le statut de salarié aux apprentis. Antérieurement à l’application de la loi précitée, les apprentis n’avaient pas le statut de salarié et n’étaient donc pas affiliables.
Selon la réglementation Arrco, les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er juillet 1972, date d’application de la loi 71-576 relative à l’apprentissage, confèrent le statut de salarié aux apprentis. Antérieurement à l’application de la loi précitée, les apprentis n’avaient pas le statut de salarié et n’étaient donc pas affiliables.