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34 Agirc-Arrco Modalités d’attribution des points de retraite complémentaire
34 Arrco-Agirc - Modalités d’attribution des points
18 mai 2016, 21:44, par Claude (CFDT Retraités)
Je ne peux que vous indiquer ce qui est écrit dans les textes officiels.
Depuis 1999, l’article 15 de l’Accord dispose que les cotisations dues au régime ARRCO sont réparties à raison de 60 % à la charge de l’employeur (part patronale) et de 40 % à la charge du salarié (part salariale). Toutefois, des répartitions différentes peuvent être appliquées par des entreprises créées avant 1999 et par celles créées à compter de cette date, lorsqu’elles sont visées par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996, prévoyant une répartition différente. Cette répartition spécifique n’est pas modifiée et doit être appliquée aux relèvements de taux obligatoires de cotisation prévus par l’accord du 13 mars 2013.
J’ai regardé votre convention collective de la coiffure, je n’ai pas vu de répartition différente.
Je ne peux que vous indiquer ce qui est écrit dans les textes officiels.
Depuis 1999, l’article 15 de l’Accord dispose que les cotisations dues au régime ARRCO sont réparties à raison de 60 % à la charge de l’employeur (part patronale) et de 40 % à la charge du salarié (part salariale). Toutefois, des répartitions différentes peuvent être appliquées par des entreprises créées avant 1999 et par celles créées à compter de cette date, lorsqu’elles sont visées par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996, prévoyant une répartition différente. Cette répartition spécifique n’est pas modifiée et doit être appliquée aux relèvements de taux obligatoires de cotisation prévus par l’accord du 13 mars 2013.
J’ai regardé votre convention collective de la coiffure, je n’ai pas vu de répartition différente.