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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées
35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour périodes non travaillées
26 octobre 2016, 11:05, par Claude (CFDT Retraités)
Selon la réglementation, dans le cas d’entreprises en situation irrégulière, ces périodes ne sont validées au titre de l’AGIRC et/ou de l’ARRCO que si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
– avoir donné lieu au versement des cotisations vieillesse de Sécurité sociale,
– et avoir fait l’objet du précompte correspondant à la part salariale des cotisations.
Il y a d’autres conditions mais avec celles-ci vous pouvez vérifier de suite sur vos fiches de paie si vous y avez droit.
Si vous n’avez pas payer de cotisations retraite complémentaire, vous n’avez pas de recours sauf à attaquer l’employeur de l’époque aux prud’hommes pour obtenir qu’il verse les cotisations obligatoires.
Selon la réglementation, dans le cas d’entreprises en situation irrégulière, ces périodes ne sont validées au titre de l’AGIRC et/ou de l’ARRCO que si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
– avoir donné lieu au versement des cotisations vieillesse de Sécurité sociale,
– et avoir fait l’objet du précompte correspondant à la part salariale des cotisations.
Il y a d’autres conditions mais avec celles-ci vous pouvez vérifier de suite sur vos fiches de paie si vous y avez droit.
Si vous n’avez pas payer de cotisations retraite complémentaire, vous n’avez pas de recours sauf à attaquer l’employeur de l’époque aux prud’hommes pour obtenir qu’il verse les cotisations obligatoires.