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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour périodes non travaillées

26 octobre 2016, 11:05, par Claude (CFDT Retraités)

Selon la réglementation, dans le cas d’entreprises en situation irrégulière, ces périodes ne sont validées au titre de l’AGIRC et/ou de l’ARRCO que si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- avoir donné lieu au versement des cotisations vieillesse de Sécurité sociale,
- et avoir fait l’objet du précompte correspondant à la part salariale des cotisations.
Il y a d’autres conditions mais avec celles-ci vous pouvez vérifier de suite sur vos fiches de paie si vous y avez droit.
Si vous n’avez pas payer de cotisations retraite complémentaire, vous n’avez pas de recours sauf à attaquer l’employeur de l’époque aux prud’hommes pour obtenir qu’il verse les cotisations obligatoires.

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