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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour périodes non travaillées

1er mai 2017, 21:14, par P-O

@ Marc

un extrait KBIS de mon dernier employeur indiquant la date de commencement d’activité en 1987. Ce serait donc plutôt 12% que 8 %.
OUI,sous réserve que cela soit une nouvelle société et pas un ajout d’activité à une société existante.comme par exemple une nouvelle activité de transport s’ajoutant à une activité de construction.
un certificat indiquant une adhésion effective avant le 01/01/1981.
Pour un taux de 8%.
d’une création en 1987 résultant de la fusion de 2 Sté
Donc c’est une nouvelle entité juridique avec un nouveau taux de cotisation souscrit entre le taux minimum et le taux maximum existant en 1987.

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