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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour périodes non travaillées

22 mai 2017, 13:51, par P-O

@ Marc

Bonjour,

Réglementation ASS , rupture du contrat de travail à compter du 01/06/2000.

le SJR donné par pole emploi
OUI,le SJR revalorisé chaque année par pole emploi.

est le SJR avec indice 18,76%
OUI,si l’augmentation cumulative des indemnités chômage depuis 2003 correspond à ce pourcentage,le SJR retenu pour la dernière année sera bien supérieur de 18,76%au SJR 2003.

est le Salaire de Référence Arrco
OUI, et le salaire de référence AGIRC pour les cadres.

le taux qui s’applique est le taux contractuel de l’entreprise limité à 6%.
NON,le taux est de 4% pour les non-cadres et de 8 ou 12% sur la tranche B pour les cadres pour un passage en ASS suite à une rupture de contrat de travail intervenue à compter du 01/06/2000.

Réglementation ASS rupture du contrat de travail antérieure au 01/06/2000

1) Pour les bénéficiaires de l’allocation unique non dégressive ,les taux appliqués sont les taux contractuels et les points attribués depuis 2003 sont identiques à ceux inscrits pour un bénéficiaire de l’ARE.

2) Pole emploi ne pouvant fournir aux caisses de retraite le SJR d’origine des allocataires de l’allocation unique dégressive(1992 à 2001),les points sont calculés sur ceux attribués l’année précédente.

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