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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées
35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour périodes non travaillées
30 mai 2017, 16:07, par P-O
@.Duquesnoy
Bonjour,
.Est ce normal qu’ils soient resté fixes si longtemps et au centième près ?sinon devaient ils monter ou descendre,et de combien(vous dites :’en tenant compte des taux de cotisation en augmentation entre 2000 et 2005 ’) ?
Seuls les bénéficiaires de l’AUD dont la date de rupture du contrat de travail est antérieure au 01/06/2000 ont des points attribués en fonction des taux de cotisation en augmentation.
Périodes validables AGIRC-ARCCO
VII.3.1.7 Conditions de paiement des droits
Points ARCCO
Allocation de solidarité spécifique (ASS) versée à la suite d’une rupture de contrat de travail avant le 1er juin 2000. Allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (ASFNE) versée dans le cadre d’une convention FNE (ou d’un avenant à une telle convention) conclue
avant le 1er juin 2000.
Validation sur la base des taux obligatoires applicables à chaque exercice (taux en progression sur T1 et T2) Validation sur la base du taux d’adhésion :
– dans la limite de 8 % sur T1 et 16 % sur T2 si rupture du contrat de travail avant le 1er juillet 1996 [2],
– dans la limite de 6 % sur T1 et 16 % sur T2 si rupture du contrat de travail à compter du 1er juillet 1996.
Possibilité de cotiser, pour les titulaires de l’ASFNE de 6 à 8 % sur T1.
Application des dispositions ci-contre si le taux d’adhésion est rejoint par les taux obligatoires en progression.
ASS versée à la suite d’une rupture de contrat de travail à compter du 1er juin 2000. ASFNE versée dans le cadre d’une convention FNE conclue à compter du 1er juin 2000.
Validation sur la base du taux de 4 % sur T1 et T2.
Points AGIRC.
Taux de validation applicables pour l’AGIRC
1)Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), sous réserve de remplir les conditions d’appartenance au régime AGIRC et de la justification de la perception de l’allocation servie par l’ASSÉDIC, ont droit, pour les périodes d’indemnisation postérieures au 31 mars 1984, à l’attribution de points de retraite sans contrepartie financière, mais seulement sur la base du taux de 8 % ou de 12 % selon que leur entreprise a été créée avant le 1er janvier 1981 ou après le 31 décembre 1980.
Aucune possibilité d’acquisition de points sur un taux supérieur n’est prévue
@.Duquesnoy
Bonjour,
.Est ce normal qu’ils soient resté fixes si longtemps et au centième près ?sinon devaient ils monter ou descendre,et de combien(vous dites :’en tenant compte des taux de cotisation en augmentation entre 2000 et 2005 ’) ?
Seuls les bénéficiaires de l’AUD dont la date de rupture du contrat de travail est antérieure au 01/06/2000 ont des points attribués en fonction des taux de cotisation en augmentation.
Périodes validables AGIRC-ARCCO
VII.3.1.7 Conditions de paiement des droits
Points ARCCO
Allocation de solidarité spécifique (ASS) versée à la suite d’une rupture de contrat de travail avant le 1er juin 2000. Allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (ASFNE) versée dans le cadre d’une convention FNE (ou d’un avenant à une telle convention) conclue
avant le 1er juin 2000. Validation sur la base des taux obligatoires applicables à chaque exercice (taux en progression sur T1 et T2) Validation sur la base du taux d’adhésion :
– dans la limite de 8 % sur T1 et 16 % sur T2 si rupture du contrat de travail avant le 1er juillet 1996 [2],
– dans la limite de 6 % sur T1 et 16 % sur T2 si rupture du contrat de travail à compter du 1er juillet 1996. Possibilité de cotiser, pour les titulaires de l’ASFNE de 6 à 8 % sur T1. Application des dispositions ci-contre si le taux d’adhésion est rejoint par les taux obligatoires en progression. ASS versée à la suite d’une rupture de contrat de travail à compter du 1er juin 2000. ASFNE versée dans le cadre d’une convention FNE conclue à compter du 1er juin 2000. Validation sur la base du taux de 4 % sur T1 et T2.
Points AGIRC.
Taux de validation applicables pour l’AGIRC
1)Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), sous réserve de remplir les conditions d’appartenance au régime AGIRC et de la justification de la perception de l’allocation servie par l’ASSÉDIC, ont droit, pour les périodes d’indemnisation postérieures au 31 mars 1984, à l’attribution de points de retraite sans contrepartie financière, mais seulement sur la base du taux de 8 % ou de 12 % selon que leur entreprise a été créée avant le 1er janvier 1981 ou après le 31 décembre 1980.
Aucune possibilité d’acquisition de points sur un taux supérieur n’est prévue