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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour périodes non travaillées

6 juin 2017, 01:06, par Marc

Bonjour,
Ce qui détermine le taux de 8 ou 12% Agirc, c’est la date de création de la Sté « avant ou après 1981 ». Mais encore, sous cette dénomination « avant ou après 1981 » il y a le fait que les Sté crées « après 1981 » ont cotisées depuis leur création à un taux de 12% ; les Stés crées « avant 1981 » cotisant à 8% devant rejoindre en quelques années un taux de 12%. D’où ma question :
En de cas difficulté à déterminer la date de création de l’une des Stés (fusion) mais que le taux contractuel en vigueur était en 1970 à 16% (déjà bien supérieur au taux minimum), peut-on dire que le taux de 12% s’impose pour le calcul des points ? Oui, non ?
Mes remerciements

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