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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour périodes non travaillées

7 juin 2017, 20:39, par P-O

@Marc

Les bénéficiaires de l’ASS ont des points AGIRC correspondant à 8% ou 12% suivant la date de création de la société avant ou après 1981.En cas de fusion c’est l’extrait KBIS et le début d’affiliation à la caisse qui détermine le taux applicable.

Le taux de cotisation AGIRC de la société n’est pas retenu pour l’attribution des points agirc ASS.Le cadre d’une société cotisant à 16% en 1975 n’aura en ASS que des points calculés au taux de 8%.Le cadre d’une société créée en 1985 cotisant à 16% n’aura en ASS que des points calculés au taux de 12%.

Par contre,le régime ARCCO donnera à un allocataire ASS des points calculés sur le taux cotisé par l’entreprise ( 8% maximum ) si la rupture du contrat de travail est antérieure au 01/07/1996 et (6% maximum ) si la rupture est antérieure au 01/06/2000.Les ruptures de contrat de travail à compter du 01/06/2000 ne se verront appliquer qu’un taux de 4%,le montant des cotisations étant pris en charge par l’état au travers du FSV.( fonds de solidarité vieillesse).

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