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35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées

35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour périodes non travaillées

10 juin 2017, 17:31, par P-O

@Marc

Bonjour,

Si la date de création de l’une au moins des 2 Stés (fusion) était antérieure à 1981,
Cela pourrait-il changer le cours des choses ?
Une fusion est un rachat d’une société par une autre qui est majoritaire dans la nouvelle entité sauf cas particuliers (50/50)ou les cotisations aux organismes sociaux sont déterminées par un accord entre les parties.
1) OUI si la société x qui reprend la société y cotisait avant 1981 c’est 8%. c’est son KBIS et sa caisse de retraite qui sont pris en compte,la société y ayant disparu.
2) NON si la société x qui reprend la société y a été créée à compter de 1981 c’est 12%. c’est son KBIS et sa caisse de retraite qui sont pris en compte,la société y ayant disparu.

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